Le Conseil fédéral approuve en partie la motion demandant que soit créée une commission pour les biens culturels spoliés par les persécutions nazies

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a en partie approuvé une motion parlementaire exigeant que soit créée une commission nationale indépendante chargée, à l'avenir, d’émettre des recommandations sur la restitution aux propriétaires d’origine des biens culturels spoliés par les persécutions nazies. Cette motion, déposée en décembre 2021, fait suite à une avalanche de critiques persistantes concernant l’exposition de la très controversée collection d’Emil Georg Bührle dans la nouvelle extension du Kunsthaus de Zurich. En revanche, considérant qu’elles sont prématurées et non susceptibles d’atteindre l’objectif fixé, le Conseil fédéral rejette les six conditions cadres formulées par le motionnaire à l’intention de la commission et requises par la FSCI et la Plateforme des Juifs libéraux de Suisse PJLS.

Pas de distinction entre art spolié et art en fuite

En particulier, la condition cadre mentionnée sous le point 3 de la motion constitue une priorité pour la FSCI et la PJLS : celle-ci demande que la distinction entre art spolié et art en fuite soit abandonnée au profit de la notion de « biens culturels confisqués par les persécutions nazies ». Ceci vaut notamment pour l’État fédéral, mais aussi pour les musées publics et privés, les archives, les collectionneurs privés, les maisons de vente aux enchères et les bibliothèques. Il s’agit surtout d’une exigence centrale si la commission veut pouvoir mener à bien ses activités. C’est la seule façon de garantir une recherche approfondie effective et surtout la restitution des biens culturels soustraits à leurs anciens propriétaires en raison des persécutions nazies. Par ailleurs, cette obligation répondrait au principe de « solutions justes et équitables » édicté par la Déclaration de Washington de 1998, cette dernière ayant également été paraphée par la Suisse qui s’est ainsi engagée à s’efforcer de localiser et de restituer les œuvres d’art confisquées par le régime national-socialiste.

La FSCI s’emploie à mettre en œuvre ces exigences

Si la FSCI la PJLS se félicite que le Conseil fédéral ait partiellement approuvé cette motion, elle ne peut que constater avec déception qu’il en a rejeté les conditions cadres contenant l’une des exigences centrales qu’elle avait formulée. La FSCI et la PJLS continuera à défendre l’inclusion de la notion de « biens culturels confisqués par les persécutions nazies » et mise désormais sur l’adoption de l’ensemble de la motion par le Parlement.