Le Conseil fédéral a décidé d’assouplir les conditions de dépôt des demandes de soutien financier en cas de mesures dans le domaine de la sécurité des minorités

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé d’assouplir les conditions de dépôt des demandes d’aides financières pour les minorités ayant un besoin de protection particulier. À la suite de la modification de l’ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier OSMP, les demandes de mesures techniques et architecturales peuvent désormais être déposées à tout moment. Jusqu’à présent, chaque année, la date limite de dépôt était fixée à la fin du mois de juin.

Le Conseil fédéral réagit à la situation sécuritaire instable et tendue

Le Conseil fédéral réagit ainsi en particulier à l’évolution et au durcissement de la situation sécuritaire depuis les attaques terroristes du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023. Depuis, la situation en matière de sécurité est devenue de plus en plus instable. Le Conseil fédéral attire en particulier l’attention sur la forte augmentation du nombre d’incidents antisémites recensés depuis par la FSCI et la Fondation contre le racisme et l’antisémitisme GRA. Selon le Service de renseignement de la Confédération (SRC), le besoin de protection de la minorité juive a augmenté en raison de la situation. Les modifications prévues sont les suivantes:

«En raison de risques de sécurité imprévisibles, il est désormais possible de déposer à tout moment des demandes pour des mesures architectoniques et techniques. La condition pour cela est que les moyens disponibles chaque année, qui s’élèvent actuellement à 5 millions de francs, ne soient pas épuisés.»

La FSCI salue les facilités accordées aux institutions juives vulnérables

La FSCI est favorable à cette modification de l’ordonnance. Depuis les attentats terroristes du Hamas et leurs conséquences, la communauté juive est également soumise à une forte pression en Suisse. Les municipalités et les institutions ont dû encore renforcer les mesures de sécurité globales qui existaient déjà auparavant. Sans le soutien de l’État, de la Confédération et des cantons, ces dépenses ne sont pas tenables. L’évaluation du SRC concernant la situation en matière de sécurité montre pourquoi ces mesures sont urgentes. La révision et la modification des mesures de sécurité en fonction de la situation actuelle nécessitent de la flexibilité de la part des institutions concernées et donc aussi des partenaires étatiques. Par sa décision, le Conseil fédéral a réagi de manière adéquate à cette situation et a réussi à apaiser les tensions.