Le Conseil national approuve l’intégralité de la motion visant à créer une commission indépendante et nationale d’expertes et experts

Aujourd’hui, le Conseil national a approuvé une motion parlementaire exigeant que soit créée une commission nationale indépendante chargée, à l'avenir, d’émettre des recommandations sur la restitution aux propriétaires d’origine des biens culturels spoliés par les persécutions nazies. Cette motion, déposée en décembre 2021, fait suite à une avalanche de critiques persistantes concernant l’exposition de la très controversée collection d’Emil Georg Bührle dans la nouvelle extension du Kunsthaus de Zurich. La FSCI et la Plateforme des Juifs Libéraux de Suisse PJLS se réjouissent que les six conditions-cadres posées par le motionnaire pour la commission aient toutes été acceptées.

Pas de distinction entre art spolié et art en fuite

En particulier, la condition-cadre mentionnée sous le point 3 du texte initial de la motion, selon laquelle la distinction entre art spolié et art en fuite doit être abandonnée au profit de la notion de « biens culturels confisqués à la suite des persécutions nazies », reste une priorité absolue pour la FSCI et la PJLS. Elle vaut notamment pour l’État fédéral, mais aussi pour les musées publics et privés, les archives, les collectionneurs privés, les maisons de vente aux enchères et les bibliothèques. Il s’agit surtout d’une exigence centrale si la commission veut pouvoir mener à bien ses activités. C’est la seule façon de garantir une recherche approfondie effective et surtout la restitution des biens culturels soustraits à leurs anciens propriétaires en raison des persécutions nazies. Par ailleurs, cette obligation répondrait au principe de « solutions justes et équitables » édicté par la Déclaration de Washington de 1998, cette dernière ayant également été paraphée par la Suisse qui s’est ainsi engagée à s’efforcer de localiser et de restituer les œuvres d’art confisquées par le régime national-socialiste.

La motion va maintenant être examinée par le Conseil aux États

C’est maintenant au Conseil des États que la motion va être soumise. La FSCI et la PJLS continueront de s’engager pour que l’intégralité de cette initiative soit approuvée par le Parlement, conditions-cadres comprises.