Nouvelle loi contre la haine en ligne: la FSCI demande des règles plus efficaces pour les plateformes de communication et les moteurs de recherche

La procédure de consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche s’est achevée le 16 février 2026. Avec ce projet, la Confédération entend renforcer la régulation des grandes plateformes en ligne et instaurer des procédures claires pour le traitement des contenus problématiques. La FSCI a déposé sa prise de position conjointement avec la Plateforme des Juifs libéraux de Suisse PJLS. Les deux organisations soutiennent en principe l’orientation du projet, mais estiment que plusieurs points doivent être renforcés afin que la loi puisse réellement produire des effets dans la lutte contre la haine en ligne.

Les plateformes comme Telegram ne doivent pas rester en dehors de la loi

Un point central concerne le champ d’application de la loi. Le projet actuel prévoit que seules les plateformes utilisées régulièrement par au moins dix pour cent de la population suisse soient soumises à régulation. Selon la FSCI et la PJLS, ce seuil est trop élevé.

Des plateformes comme Telegram pourraient ainsi rester en dehors du champ de la loi, alors que de nombreux cas de haine en ligne y sont recensés. Le monitoring en ligne de la FSCI a enregistré dans des groupes Telegram publics 767 propos antisémites en 2024 et 1445 en 2025. Ceux-ci représentaient plus de la moitié de l’ensemble des incidents en ligne recensés. Les deux organisations proposent donc d’abaisser ce seuil à trois pour cent de la population afin que toutes les plateformes pertinentes soient soumises à régulation.

Des délais clairs pour le traitement des signalements

La FSCI et la PJLS demandent également des règles plus précises concernant le traitement des contenus signalés. Dans sa version actuelle, le projet évoque de manière très vague un «traitement rapide». Les signalements de contenus punissables devraient être traités dans un délai de 48 heures. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés immédiatement. Ils ne devraient pas rester en ligne pendant des mois au cours de la longue procédure allant du signalement à un éventuel recours, voire jusqu’à un jugement. Les deux organisations considèrent qu’il est nettement moins problématique, en cas de doute, de supprimer une fois de trop que de laisser des contenus punissables circuler pendant des mois sur Internet. L’objectif doit être que les plateformes agissent rapidement et de manière cohérente contre la haine en ligne.

Les plateformes doivent analyser et réduire les risques

Le projet de loi oblige les plateformes à analyser les risques systémiques, tels que la diffusion de contenus illicites ou les effets négatifs sur la formation de l’opinion publique. La FSCI et la PJLS saluent explicitement cette obligation. À leurs yeux, il ne suffit toutefois pas d’identifier les risques. Les plateformes devraient également être tenues de prendre des mesures concrètes pour réduire ces risques et d’en rendre compte de manière transparente. Sans une telle obligation, il existe un risque que les dangers soient certes identifiés, mais qu’aucune action ne soit entreprise pour y remédier.

Orienter la loi de manière efficace contre la haine en ligne

La FSCI et la PJLS considèrent le projet de loi comme une étape importante dans la lutte contre la haine en ligne. Il est toutefois essentiel que les instruments prévus soient réellement efficaces. Les plateformes doivent se voir imposer des obligations claires et assumer la responsabilité des contenus problématiques. Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible d’empêcher que la haine continue de se diffuser librement sur les grandes plateformes de communication. La FSCI et la PJLS attendent donc que le projet soit renforcé en conséquence au cours de la suite du processus législatif.