En rendant obligatoire la consultation bilatérale de la commission d’experts indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique, le Parlement en affaiblit considérablement l’efficacité. La FSCI critique expressément cette décision

Après le Conseil des États, le Conseil national s’est à nouveau penché aujourd’hui sur la commission d’experts indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique. Par 116 voix contre 53, il a suivi, lors de l’élimination des divergences, la décision du Conseil des États de mardi, par laquelle le Parlement a définitivement inscrit dans la loi la consultation bilatérale de la commission. L’accord des deux parties sera nécessaire pour permettre à la commission d’agir et d’enquêter sur l’origine d’une œuvre d’art ou d’un bien culturel susceptible d’avoir un passé passé problématique. La seule exception concerne uniquement les biens artistiques et culturels dans le contexte du nazisme qui se trouvent dans des musées ou des collections financés par l’État. Seuls ces biens culturels pourront faire l’objet d’une consultation unilatérale de la commission.

Le Parlement affaiblit le projet du Conseil fédéral sur un point décisif

Sur la question controversée de la consultation de la future commission, le Conseil des États s’est imposé contre la proposition du Conseil fédéral et du Conseil national, qui voulaient tous deux la rendre unilatérale, aussi bien pour les biens culturels dans les institutions publiques que pour les propriétaires privés.

Il n’est pas compréhensible de faire la distinction entre les biens culturels détenus par l’État et les biens privés

La FSCI critique expressément cette décision. Le fait que la future commission d’experts ne puisse être consultée que de manière bilatérale limitera fortement sa capacité d’action et représentera pour la Suisse un recul dans la gestion des biens culturels au passé problématique. Le Parlement envoie ainsi un signal inquiétant. En Suisse, les objets d’art et biens culturels susceptibles de présenter un passé problématique en raison des persécutions nazies sont souvent détenus par des particuliers. Dans ces cas également, la consultation unilatérale de la future commission d’experts aurait dû être garantie. Maintenant que les propriétaires privés ont été exemptés de la consultation unilatérale, c’est encore une fois la position des plus faibles, qui, en tant que descendants d’une personne potentiellement lésée, ne sont pas tenus d’être entendus par la commission d’experts, qui se retrouve marginalisée. Ainsi, la commission d’experts ne pourra pas examiner dès le départ les requêtes morales des descendants et descendantes, alors que c’est précisément son objectif. Certes, la Suisse dispose enfin d’une commission d’experts indépendante sur le patrimoine culturel au passé problématique. Reste toutefois à savoir si celle-ci pourra trouver des solutions justes et équitables alors que les directives légales ne font qu’empêcher l’examen des cas particuliers.