La Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique reçoit les demandes. L’accord des propriétaires actuels reste souvent nécessaire

Depuis le 30 septembre 2026, la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique CPCP reçoit les demandes de recommandation. Elle s’occupe de biens culturels issus du contexte national-socialiste et du contexte colonial. Elle a adopté les règles de procédure nécessaires le 18 septembre. Ainsi, cet organe, en activité depuis mars, peut désormais examiner des cas particuliers concrets. Les personnes concernées et leurs descendants disposent ainsi d’une possibilité supplémentaire de faire examiner leurs requêtes de manière indépendante. Cette démarche peut notamment ouvrir la voie à une solution après de longues années de négociations restées sans accord.

Un organe indépendant pour les biens culturels au passé problématique

Les discussions autour de la collection Emil Bührle au Kunsthaus de Zurich ont montré que la Suisse a besoin de meilleurs instruments pour traiter les biens culturels dont leurs propriétaires ont été dépossédés en raison des persécutions nazies. Il s’agit d’œuvres d’art et d’autres objets qui ont été volés ou confisqués à des personnes juives, ou achetés à celles-ci sous la pression des persécutions. Pour leurs descendants, la question demeure aujourd’hui de savoir comment faire la lumière sur cette perte et trouver une solution équitable.

Dans ce contexte, le conseiller national Jon Pult a déposé une motion demandant la création d’une commission indépendante. La FSCI a soutenu cette démarche et salué la décision du Conseil fédéral de créer cet organe en novembre 2023. La commission doit permettre une appréciation indépendante des cas litigieux. Elle s’appuie sur les Principes de Washington de 1998 et la Déclaration de Terezín de 2009. Ces textes prévoient un examen transparent des faits et la recherche de solutions justes et équitables. La FSCI a en revanche vivement critiqué l’affaiblissement du projet du Conseil fédéral par le Parlement en mars 2025. Alors que le Conseil fédéral avait prévu la possibilité de saisir unilatéralement la commission dans tous les cas, le Parlement a subordonné l’examen de nombreux cas à l’accord des propriétaires actuels. Du point de vue de la FSCI, cette condition affaiblit considérablement l’efficacité de la commission et complique la recherche de solutions justes et équitables.

Médiation ou recommandation dans un cas particulier

Toute personne qui dépose une demande doit rendre plausible sa prétention sur le bien culturel et documenter les démarches entreprises pour parvenir à un accord ainsi que les recherches effectuées sur sa provenance. Lorsque l’accord des propriétaires actuels est requis, il doit être joint à la demande. La commission décide ensuite si elle propose une médiation ou ouvre directement une procédure de recommandation. Une médiation nécessite l’accord de toutes les parties. Si elle n’aboutit pas à un accord, une procédure de recommandation est également engagée. La recommandation, qui n’est pas juridiquement contraignante, peut prévoir une restitution, une indemnisation ou une autre solution juste et équitable.

La FSCI y voit un progrès assorti de restrictions

La FSCI salue le fait que la commission puisse désormais examiner des cas concrets. Les obstacles à sa saisine, déjà critiqués par le passé, subsistent toutefois. En principe, l’accord des propriétaires actuels est nécessaire. Une saisine unilatérale, c’est-à-dire sans leur consentement, est possible pour les biens culturels issus du contexte national-socialiste qui appartiennent à un musée ou à une collection bénéficiant d’un financement public, ou qui y sont déposés sous forme de prêt de longue durée. En Suisse, les œuvres d’art et les biens culturels susceptibles de présenter un passé problématique en raison des persécutions nazies sont toutefois souvent détenus par des particuliers. Lorsque ces biens ne relèvent pas de l’exception, les descendants restent tributaires de l’accord des propriétaires. Si ces derniers refusent de donner leur consentement, la commission ne peut ni examiner le cas sur le fond ni émettre de recommandation. Du point de vue de la FSCI, cette restriction limite considérablement son efficacité. Elle offre néanmoins une possibilité supplémentaire importante de faire la lumière sur le passé et de rechercher des solutions justes et équitables.