La FSCI et la PJLS se félicitent que la Commission des affaires juridiques du Conseil national ait décidé d’avaliser l’interdiction des symboles nazis

Le 12 janvier 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est prononcée en faveur d’un renforcement de la lutte contre les symboles nazis. Elle propose « l’interdiction, par une loi spéciale, d’utiliser les symboles nationaux-socialistes dans l’espace public ». En outre, elle soutient l’initiative parlementaire « Interdire l’utilisation en public de symboles extrémistes, racistes et incitant à la haine », motion déposée par le conseiller national Angelo Barrile. La commission accède ainsi aux demandes des deux organisations faîtières juives, la FSCI et la Plateforme des Juifs Libéraux de Suisse PJLS.

La Commission des affaires juridiques s’engage contre les symboles nazis

La loi spéciale proposée vise à interdire, dans l’espace public, l’utilisation et la diffusion de symboles nationaux-socialistes ou de leurs variantes. Sont concernés les drapeaux, les insignes, les emblèmes, les slogans ou les salutations, mais aussi les objets portant ce type de symboles ou de leurs variantes, tels que les écrits, les enregistrements sonores et visuels ou encore les illustrations. L’initiative parlementaire demande, elle, des ajustements législatifs susceptibles de rendre punissable l’utilisation publique de moyens de propagande liés notamment au national-socialisme et visant à rabaisser ou à calomnier systématiquement les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion. L’initiative inclut donc en particulier les symboles nazis tels que la croix gammée.

Actuellement, la loi suisse n’interdit les drapeaux frappés de croix gammées ou le salut hitlérien en public que s’il s’agit d’une « promotion active de l’idéologie ». En revanche, l’utilisation de ces symboles, y compris en public, entre personnes partageant les mêmes idées n’est pas punissable. Il en résulte que les extrémistes de droite et d’autres groupements bénéficient souvent d’une entière impunité lorsqu’ils agitent en public des symboles nationaux-socialistes. Par ailleurs, ces symboles sont abusivement utilisés pour donner à certains messages politiques plus de force ou pour créer le scandale, un fait particulièrement blessant et incompréhensible pour les minorités concernées. La FSCI, la PJLS et de larges cercles sociopolitiques estiment qu'il est urgent d'agir.

Une loi spéciale pour interdire les symboles nazis

La FSCI et la PJLS se félicitent des décisions pionnières de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, en particulier celle concernant une loi spéciale interdisant les symboles nazis ; celle-ci permettra, dans un premier temps, d’établir un catalogue clair et compréhensible des symboles nationaux-socialistes à proscrire tout en n’excluant pas son extension à d’autres symboles à l'avenir. La Commission évite ainsi la tâche difficile de devoir constituer une liste exhaustive et définitive de symboles racistes, violents et extrémistes, et propose de procéder par étapes. Au cours de la prochaine étape, les deux motions seront traitées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. Lors des débats au deuxième conseil, il sera également essentiel que les membres de la Commission se concentrent sur le principal objectif : interdire, au moins dans un premier temps, les symboles nationaux-socialistes.