Le Conseil des États se prononce en faveur d’une commission d’experts indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique, mais réduit en même temps sa marge de manœuvre

Mardi dernier, le Conseil des États s’est prononcé en faveur de la création d’une commission d’experts indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique. La FSCI, qui soutient et défend depuis le début la création d’une commission d’experts indépendante, salue cette décision. Cependant, par 30 voix contre 15, le Conseil des États a également modifié la proposition du Conseil fédéral permettant de saisir unilatéralement la future commission en une saisine bilatérale. Cela signifie que la future commission pourra agir seulement «avec l’accord de toutes les parties». La FSCI déplore cette décision qui limite la marge de manœuvre de la future commission.

La motion Pult exigeait un examen transparent du passé

Avec la mise en place d’une commission d’experts indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique, le Conseil fédéral met en application un mandat parlementaire, la «Motion Pult». Celle-ci avait pour point de départ les événements autour de la collection Emil Bührle au Kunsthaus de Zurich. Ces événements avaient montré que la Suisse avait besoin de meilleurs moyens concernant les biens culturels spoliés pour cause de persécution nazie. Le conseiller national Jon Pult a alors demandé un traitement en toute transparence des témoignages accablants du passé et la mise en œuvre de solutions justes et équitables par le biais d’une commission d’experts indépendante. Celle-ci doit être en mesure de conseiller le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur les questions relatives au patrimoine culturel au passé problématique, ainsi que de formuler des recommandations «non contraignantes».

La FSCI espère que le Conseil national suivra la proposition du Conseil fédéral

La décision du Conseil des États de saisir la future commission d’experts par deux parties peut être compréhensible d’un point de vue juridique, mais pas d’un point de vue moral. Des solutions justes et équitables ne sont pas garanties si les directives légales empêchent ne serait-ce que l’examen d’un cas individuel. La position du plus faible, qui, en tant que descendant ou descendante d’une personne potentiellement lésée, n’a pas besoin d’être entendue par la commission d’experts, est une nouvelle fois marginalisée. La FSCI espère donc que le Conseil national suivra la proposition du Conseil fédéral cet automne dans l’ordonnance et inscrira dans la loi une saisine unilatérale de la commission d’experts.