Le Conseil national soutient lui aussi la création d’une commission d’experts indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique. Il s’oppose en même temps à une proposition d’amendement cruciale du Conseil des États

Aujourd’hui, le Conseil national a voté en faveur de la création d’une commission d’experts indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique. Contrairement au Conseil des États, il maintient notamment la consultation unilatérale de la commission, ce qui correspond à la proposition du Conseil fédéral. Début juin 2024, le Conseil des États avait certes voté en faveur de la création d’une commission d’experts indépendante, mais avait en même temps fixé une consultation bilatérale obligatoire. La FSCI a critiqué cette limitation de la marge de manœuvre de la future commission.

La motion Pult exigeait un examen transparent du passé

Avec la mise en place d’une commission d’experts indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique, le Conseil fédéral met en application un mandat parlementaire appelé «motion Pult». Celle-ci avait pour point de départ les événements autour de la collection Emil Bührle au Kunsthaus de Zurich. Ces événements avaient montré que la Suisse avait besoin de meilleurs moyens concernant les biens culturels spoliés pour cause de persécution nazie. Le conseiller national Jon Pult a alors demandé un traitement en toute transparence des témoignages accablants du passé et la mise en œuvre de solutions justes et équitables par le biais d’une commission d’experts indépendante. Celle-ci doit être en mesure de conseiller le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur les questions relatives au patrimoine culturel au passé problématique et de formuler des recommandations «non contraignantes».

La FSCI insiste sur une consultation unilatérale de la commission d’experts

La question de la consultation unilatérale plutôt que bilatérale touche précisément au cœur du problème. L’objectif est de trouver des solutions justes et équitables pour le patrimoine culturel au passé problématique. Une consultation bilatérale obligatoire exige l’accord de toutes les parties pour pouvoir agir au cas par cas. Les descendants et descendantes des personnes potentiellement lésées auraient ainsi été fortement affaiblis dans leur position, car ils auraient été tributaires de l’intervention des propriétaires actuels. La commission d’experts n’aurait donc pas pu examiner dès le départ les requêtes morales des descendants et descendantes, alors que c’est précisément son objectif. La FSCI insiste donc pour que la proposition du Conseil fédéral soit adoptée dans sa forme initiale par le Parlement. Le Conseil des États traitera de nouveau cette question lors de la session d’automne en cours.