La CSEC du Conseil des États envisage toujours une consultation bilatérale de la commission d’experts indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique. La FSCI rejette cette proposition

Au Parlement, le débat se poursuit sur la question de la consultation unilatérale ou bilatérale de la commission d’experts indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique qui doit être lancée. En janvier, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États CSEC-E s’est à nouveau prononcée en faveur du principe de la consultation bilatérale. Une majorité de ses membres a demandé que l’accord de toutes les parties soit nécessaire, sauf pour les biens culturels qui, dans le contexte du national-socialisme, se trouveraient dans des musées ou des collections financés par l’État. Seuls ces biens culturels pourraient faire l’objet d’une consultation unilatérale de la commission.

La CSEC-E affaiblit le projet du Conseil fédéral et du Conseil national sur un point crucial

Le Conseil des États doit à présent se prononcer une nouvelle fois sur cette affaire. Pendant l’été 2024 déjà, le Conseil des États s’était opposé à la proposition du Conseil fédéral et du Conseil national sur la question de la consultation de la future commission, qui souhaitaient tous deux fixer dans tous les cas la consultation unilatérale. Le Conseil des États s’était certes prononcé en faveur de la création d’une commission d’experts indépendante, mais il avait en même temps fixé une consultation bilatérale obligatoire. La FSCI avait alors déjà regretté cette décision qui limitait fortement la marge de manœuvre de la future commission d’experts.

Il n’est pas compréhensible de faire la distinction entre les biens culturels détenus par l’État et les biens privés

La nouvelle proposition de la CSEC-E au Conseil des États n’est pas non plus compréhensible pour la FSCI. Il n’est pas envisageable de limiter la consultation unilatérale de la commission aux seuls biens culturels au contexte national-socialiste se trouvant dans des établissements financés par l’État. En Suisse, les objets d’art et biens culturels susceptibles de présenter un passé problématique en raison des persécutions nazies sont souvent détenus par des particuliers. Dans ces cas également, la consultation unilatérale de la future commission d’experts doit être garantie. Une consultation bilatérale obligatoire nécessiterait l’accord de toutes les parties pour que la commission puisse agir. Si les propriétaires privés étaient exemptés de la consultation unilatérale, les descendants et descendantes des personnes potentiellement lésées seraient considérablement affaiblis dans leur position et leurs possibilités d’action, étant donné qu’il leur serait nécessaire d’obtenir le consentement des particuliers concernés.

La FSCI s’engage en faveur de la consignation de la consultation unilatérale

C’est pourquoi la FSCI s’engage fortement pour la mise en œuvre de la proposition du Conseil fédéral dans sa forme initiale, qui a également été approuvée par le Conseil national. La consultation unilatérale de la future commission d’experts indépendante doit être inscrite pour tous les cas de biens culturels au passé problématique. Ce n’est qu’ainsi que la Suisse pourra disposer d’une commission d’experts indépendante et efficace pour le patrimoine culturel au passé problématique, capable de préconiser des solutions justes et équitables.